Conditions Générales

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ARTICLE 1 : INTRODUCTION

 

1.1 Objet

 

Bienvenue sur GestAsso.org ! GestAsso est une application de gestion pour association en mode SaaS (Software as a Service) qui vous permet de gérer votre association.

 

1.2 Champ d'application et intention

 

Les Présentes Conditions Générales d'Utilisation « ci-après CGU » régissent l'utilisation du Site Internet GestAsso (« www.GestAsso.org ») ainsi que les Services (ci-après dénommés les « Services ») détenus et opérés par la société GestAsso, Ces Conditions Générales constituent un accord juridique entre la société GestAsso, ci-après dénommé « nous », ou « GestAsso », et toute personne physique ou morale y ayant consenti (ci-après dénommée « Vous », ou « l'Utilisateur »). 

En Vous enregistrant sur le Site GestAsso ou en utilisant nos Services, Vous acceptez de Vous conformer aux CGU à chacune de vos visites sur le site, à accepter les présentes CGU à l'ensemble des Produits et Services disponibles sur le Site.En conséquence, Vous acceptez, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site. Le simple accès au Site emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur aux présentes CGU. 

Si Vous refusez de Vous y conformer, Vous ne pourrez pas accéder à nos Services. Ces CGU prévalent sur d'autres conditions pour lesquelles nous n'aurions pas donné notre accord. 

Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes CGU du Site à tout moment et sans notification préalable.

 

1.3 Définitions

 

Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation, 

« Candidat » signifie toute personne se connectant sur GestAsso afin de passer une évaluation sur invitation d'un Utilisateur ; 

« Services » signifie tous les Services offerts aux Utilisateurs inscrits sur le Site ; 

Le « Site » signifie le Site Internet WWW.GestAsso.org, créé et administré par GestAsso ; 

« Abonnement » désigne un accès aux fonctionnalités des Services régies par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, en contrepartie du paiement dune redevance pour une période définie ; 

« Utilisateurs » désigne les personnes physiques ou morales destinées à utiliser les Services, et qui disposent d'un identifiant Utilisateur et d'un mot de passe attribués lors de l'ouverture de leur compte GestAsso.

 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION A GestAsso

 

Pour s'inscrire à GestAsso afin de pouvoir utiliser nos Services, l'Utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L'inscription au nom d'une personne morale n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. 

 

L'Utilisateur communique à GestAsso les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l'Utilisateur garantit à GestAsso avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire. Nous nous réservons le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son compte si les informations fournies lors de la création du compte sont objectivement fausses et ne font l'objet d'aucune rectification de la part de l'Utilisateur. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l'Utilisateur. 

 

L'utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil. L'ouverture d'un compte GestAsso correspond à un Utilisateur unique destiné à utiliser les Services (formule d'essai gratuite ou formules payantes) en se connectant au Site via un identifiant et un mot de passe. Les Services payants sont souscrits sous forme d'Abonnements et leur accès est réservé au nombre d'Utilisateurs spécifié soit un (1) Utilisateur pour un (1) Abonnement. Si Vous souhaitez souscrire plusieurs Abonnements, il Vous faudra ouvrir un compte GestAsso distinct pour chaque Abonnement. 

 

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login (adresse électronique) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte GestAsso. Vous êtes également responsable de la sécurité et de la confidentialité des informations relatives à votre compte et de toute activité se déroulant sur votre compte.Responsable de tout le contenu que Vous transmettez ou que Vous rendez disponible durant l'utilisation de nos Services, et pour les conséquences que ces actions pourraient engendrer (y compris toute perte ou préjudice que nous pourrions subir). 

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, GestAsso sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Site. 

 

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement GestAsso de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification sur les formulaire e-mail disponibles sur ce site. 

Seules les personnes autorisées et ayant compétence pour agir au nom et pour le compte d'une société, sont habilitées à s'inscrire et à utiliser nos Services pour le compte de cette société. Pour inscrire une société, Vous devez accepter ces CGU au nom et pour le compte de cette société. Si Vous utilisez GestAsso pour le compte dune entreprise ou dune autre entité juridique, Vous êtes néanmoins personnellement lié par les présentes CGU. 

Si GestAsso a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l'Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du compte, afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. 

Vous acceptez également que Vous ne Vous engagiez pas dans des activités pouvant perturber nos Services. L'usage de tout procédé automatisé est interdit. De plus, nous nous réservons le droit de refuser l'accès à nos Services à tout utilisateur. 

 

ARTICLE 3 : PRIX

 

Les tarifs sont disponibles sur notre Site (https://GestAsso.org/). Les prix sont donnés en euros (dollars pour les navigateurs n'utilisant pas la langue française) , hors taxes. Pour chaque paiement, le montant des taxes apparaitra sur chaque facture. Les taxes seront dues en fonction de votre situation géographique. Les clients résidant en dehors de l'Union européenne ne seront pas redevables de taxes supplémentaires. Pour les commandes faites en dehors du territoire français, mais au sein de l'Union européenne, les dispositions du Code Général des Impôts français seront applicables. Ainsi, les clients résidant au sein de l'Union européenne, mais en dehors du territoire français seront redevables de la TVA française au taux en vigueur à la date de facturation SAUF s'ils nous transmettent leur numéro de TVA intracommunautaire. Nous nous réservons le droit de changer nos prix à tout moment. Les factures pour les Services seront établies en fonction des prix en vigueur au moment nous aurons validé la commande. 

Les utilisateurs seront informés de la modification du prix par une mention déposée sur le Site Internet dans un délai raisonnable. 

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

 

4.1 Période d'essai gratuite

 

Les comptes gratuits ne nécessitent pas la communication d'un numéro de carte bancaire. En vous enregistrant sur GestAsso, vous accéderez au service d'essai gratuit du site GestAsso en qualité d'utilisateur gratuit. Si vous souhaitez bénéficier de toutes les fonctionnalités de GestAsso, vous devrez payer l'un des Services payants aux conditions et tarifs indiqués sur la page du Site qui y est dédiée. 

 

4.2 Offres payantes / Abonnements

 

En commandant un Service payant (i) Vous notifiez votre acceptation aux présentes Conditions Générales, (ii) Vous confirmez que Vous êtes un utilisateur autorisé de la carte bancaire que Vous avez utilisée pour faire vos achats (iii) que les fonds disponibles sur le compte bancaire utilisé sont suffisants pour couvrir le coût des Services commandés et (iv) que les informations que Vous nous avez transmises sont exactes et précises. Il relève de votre responsabilité de nous informer de tout changement de ces informations dans les plus brefs délais. 

L'utilisation des Services payants suppose le paiement préalable du montant total du prix à payer, correspondant à l'offre que Vous avez choisie. Les Services payants (excepté la formule « Premium » qui fait l'objet de Conditions Particulières) sont proposés sous forme d'Abonnements sur une base mensuelle. Les Services payés sont non remboursables. Le paiement de la formule « Premium » peut se faire par chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire (via PayPal). Pour toutes les autres offres payantes, le paiement se fait en ligne via le Site de paiement en ligne sécurisé PayPal. Le prélèvement mensuel sur Votre compte bancaire s'effectue automatiquement via PayPal, à la date d'échéance de l'Abonnement. 

Pour finaliser le paiement PayPal, Vous devrez (i) entrer toutes les informations nécessaires à l'utilisation de PayPal (voir Conditions d'utilisation et de confidentialité sur le Site de PayPal), (ii) procéder au paiement (iii) confirmer votre commande et votre paiement. Une carte bancaire valide est nécessaire. Le numéro et la date d'expiration de la carte bancaire renseignée sont cryptés et transmis à PayPal Ltd. Des Services de sécurité sont fournis avec l'utilisation de la procédure de cryptage SSL (Secure Socket Layer), et aucun accès ne nous est accordé, ni à aucun autre tiers. 

Nous n'utilisons aucune technique intermédiaire pour la transmission des données de paiement. Ces informations ne seront pas réutilisées. Lorsque Vous cliquez sur le bouton « Confirmer votre commande » suite au processus de commande, Vous déclarez que Vous acceptez pleinement et sans aucune réserve votre commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales. Le montant de la commande est débité de votre compte sur validation de votre commande par nos soins. L'enregistrement des données et leur conservation par nos soins constituent une preuve de votre commande et de toutes les transactions réalisées. Les données enregistrées par le système de paiement du compte PayPal constituent une preuve des transactions financières. ». 

Notre objectif est de Vous satisfaire et nous nous engageons à mettre en oeuvre tous les moyens qui sont à notre disposition pour satisfaire vos exigences. 

 

4.3 Facturation

 

Les Abonnements mensuels sont facturés à la date de souscription de l'Abonnement. Une facture est générée lors de chaque paiement. Elle est envoyée automatiquement à l'adresse email de Votre compte GestAsso. 

Pour la version GestAsso embed spécialement conçu pour lessite de recrutement le téléchargement de rapport est facturé 5 euros l’unité et 20% (soit 1euro par rapport) est reversé au site  client.

 

ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

 

Pour les formules payantes à l'exception de la formule « Premium », le contrat est conclu pour une durée mensuelle d'Abonnement qui commence à courir à la date de sa conclusion. Le contrat d'Abonnement est renouvelé mensuellement par tacite reconduction, selon les tarifs (cf. Article 3) et conditions fixés à la date de son renouvellement. La durée de l'Abonnement et l'utilisation du Service n'est pas limitée dans le temps : sauf en cas de résiliation du contrat de notre fait (cf. Article 8.1), ou de Votre fait selon les modalités prévues à l'Article 7, la durée d'utilisation du Service est illimitée. 

Vous pouvez décider de changer de formule d'Abonnement à tout moment et sans frais, selon les modalités détaillées sur notre page « Offres ». 

 

ARTICLE 6 : IDEES ET SUGGESTIONS

 

En cliquant sur le bouton « Boite à idées », Vous avez l'opportunité de nous faire parvenir vos idées, suggestions, documents ou propositions dans le but d'améliorer notre formule ou simplement communiquer votre opinion. 

En soumettant votre remarque ou suggestion, Vous admettez que - (i) celle-ci ne contient pas d'information confidentielle Vous concernant ou concernant un tiers, - (ii) nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, concernant ces remarques - (iii) la soumission de remarques ou suggestions est volontaire et que nous pouvons les prendre en compte voire développer une idée identique ou très proche, - (iv) Vous n'êtes pas en droit d'obtenir la moindre compensation financière ou remboursement de notre part, et - (v) Vous nous accordez le droit irrévocable, non exclusif, perpétuel, universel et gratuit, de divulguer, utiliser, modifier, publier, distribuer ou concéder en licence les idées, informations, concepts, savoir-faire, techniques, documents ou toutes autres remarques que Vous publiez dans la rubrique « Remarques » de notre Site. 

 

ARTICLE 7 : VOS DROITS FERMETURE DU COMPTE OU RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT

 

GestAsso est une solution sans engagement. Vous pouvez mettre fin à ce contrat en résiliant votre Abonnement à tout moment, sans préavis et sans frais, selon les modalités détaillées sur la page « Offres » du Site. Une demande d'annulation par email ou par téléphone ne saurait être considérée comme une annulation valide. 

Tout le contenu de votre compte peut être immédiatement supprimé des Services, suite à l'annulation et si Vous le demandez (contact@GestAsso.org). Une fois votre compte annulé, ces informations ne peuvent être récupérées. 

 

ARTICLE 8 : NOS DROITS

 

8.1 : Suspension de votre compte ou résiliation du présent contrat par GestAsso

 

GestAsso, à sa discrétion, se réserve le droit de suspendre ou de fermer votre compte de façon temporaire ou permanente, ou de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services pour tout motif légitime et à tout moment. Une telle interruption de l'utilisation des Services engendrera la désactivation ou la suppression de votre compte ou de l'accès à votre compte, ainsi que la perte de tout le contenu de votre compte. 

GestAsso pourra aussi suspendre les Services et l'accès à votre compte GestAsso si Vous (i) avez violé des conditions de ce Contrat (ii) avez fourni des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou si Vous avez eu des comportements frauduleux ou illégaux. 

Nous ne Vous serons redevables d'aucune compensation financière, remboursement ou dommages et intérêts en relation avec l'utilisation que Vous avez faite de nos Services. La résiliation du présent contrat ne Vous décharge pas de vos obligations de paiement de tous les coûts dus antérieurement à la résiliation et de tout autre montant dont Vous êtes redevable envers nous, comme stipulé dans ce Contrat. 

En cas de décès de l'Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. 

 

8.2 : Modification des Services

 

Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer des Services, de façon temporaire ou permanente, à tout moment et avec ou sans notification. Vous acceptez que nous ne puissions être tenus responsables envers Vous ou toute autre tierce personne pour la modification, suspension ou suppression de nos Services. 

 

ARTICLE 9 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

 

Les Services accessibles sur le Site sont offerts « tels quels » et dans la mesure de leur disponibilité. L'utilisation des Services se fait à vos propres risques. Les Services sont fournis sans garantie. Aucun de nos conseils ou informations, oral ou écrit, qui Vous sontadressés par l'utilisation des Services, ne fera l'objet de la moindre garantie. GestAsso ne garantit pas que les Services fournis correspondront à vos attentes, que les Services seront disponibles à tout moment ou en tout lieu, ininterrompus et sécurisés ;tous les défauts ou erreurs seront corrigés. En cas d'insatisfaction relative aux Services, au Site, ou à tout autre grief, Vous aurez seulement le droit à la résiliation et à la suppression de votre accès au Site ou à l'utilisation des Services. 

 

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

GestAsso n'est pas responsable de toute perte ou tout préjudice subi du fait de votre utilisation, mauvaise utilisation ou incompétence à utiliser le Site et/ou les Services. GestAsso ne pourra pas être tenu responsable de tout trouble ou dommage dû à l'utilisation d'Internet, et en particulier de la défaillance des Services, de l'intrusion d'un tiers, de l'indisponibilité du serveur ou de tout événement de force majeure. Votre utilisation du Site et des Services se fait à vos risques et périls, et Vous serez le seul responsable de toute perte ou dommage, notamment, mais pas exclusivement, toute perte de bénéfice ou toute autre perte immatérielle, perte de données ou dommage sur votre ordinateur dus à l'intrusion de virus qui pourraient être téléchargés durant l'utilisation des Services. GestAsso n'est pas responsable des produits ou Services offerts par des tiers sur notre Site, présentés sur une bannière ou tout autre type de promotion publicitaire. GestAsso ne sera pas partie aux transactions ou communications entre Vous et d'éventuels tiers fournisseurs de produits ou Services. 

 

La responsabilité de GestAsso ne saurait être engagée en cas d'interruption d'accès au Site internet du fait d'opérations de maintenance de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire le contenu et/ou la présentation. 

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de cessation par GestAsso de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société, dans le ces dernières hypothèses, le présent contrat est résilié de plein droit. 

 

Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l'autorité administrative ou judiciaire (comme pour le cas des réquisitions), la responsabilité de GestAsso ne pourra être engagée dans l'hypothèse où ce dernier communiquerait les données du site de l'Utilisateur à l'autorité concernée. 

 

GestAsso n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site de GestAsso. 

Dans la mesure permise par la loi applicable dans la mesure oùGestAsso serait jugé responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de GestAsso sera limitée aux dommages certains, réels et établis. 

 

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas GestAsso et ses partenaires sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site GestAsso, les Services et/ou le contenu que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que GestAsso soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages. 

 

ARTICLE 11 : INDEMNISATION

 

Vous acceptez par les présentes, et à vos frais, d'indemniser, de défendre et de relever et garantir GestAsso, ses concédants de licence, et leurs directeurs respectifs, ses responsables, employés et agents, pour et contre toutes les demandes, dettes, pertes, réclamations et dépenses, y compris les frais d'avocat relatifs à (i) votre utilisation des Services, (ii) les demandes, frais ou enquêtes de tiers résultant d'informations, données ou contenu que Vous avez transmis dans le cadre du Service, (iii) toute fraude, manipulation ou autre violation de ce Contrat de votre part ou (iv) les réclamations, actions ou allégations portées à notre encontre et résultant de votre utilisation du Service de notre Site. 

GestAsso se réserve le droit, à ses propres frais et à sa seule discrétion, d'assumer la défense et le contrôle de tout litige susceptible d'être par Vous indemnisé. 

 

L'Utilisateur reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de GestAsso, en cas de violation de cette clause. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à indemniser GestAsso de toutes les conséquences financières d'une telle violation résultant d'une quelconque demande ou procédure qu'elle soit engagée par un tiers ou par 

GestAsso, et à régler aux tiers les éventuelles condamnations et/ou indemnités de quelque nature que ce soit mis à la charge de GestAsso à ce titre, ainsi que tous frais (compris ceux de l'article 700 CPC ou équivalent en appel ou en cassation) et tout honoraire engagé par GestAsso r à ce titre. 

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Nous sommes propriétaires du contenu des Services, y compris, mais ne se limitant pas aux interfaces visuelles, fonctionnalités interactives, graphiques, dessins et modèles, compilations, codes informatiques, produits, logiciels, et tous les autres éléments et composants des Services fournis. Nous sommes également propriétaires, et ce internationalement, des droits d'auteur, marques, marques du Service, nom commercial, et tous les autres droits de propriété intellectuelle (les « Droits de propriété intellectuelle ») associés aux Services, et qui sont protégés par la législation applicable aux droits d'auteur, brevet, droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle et législations applicables. 

Par les présentes, Vous Vous engagez à ne pas modifier, reproduire, distribuer, développer des adaptations des Services publiquement exposés, ou exploiter, de quelque manière qu'il soit, l'un des Services, partiellement ou intégralement, à moins que Vous en ayez reçu l'autorisation écrite de notre part. 

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de GestAsso, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Services et Informations. 

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

13.1 Notre politique de gestion des données à caractère personnel

 

GestAsso attache une grande importance au respect et à la protection de la vie privée de ses utilisateurs. Pas conséquent, GestAsso à pris l'initiative de créer un service dédié pour garantir que l'ensemble des traitements de données, les procédures, les moyens techniques ainsi que la sécurité respectent scrupuleusement les obligations légales du droit français. Cet engagement est contractualisé avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et se concrétise pas la désignation d'un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). 

Cette désignation dispense GestAsso de l'obligation de déclaration préalable des traitements ordinaires et courants. Seuls les traitements identifiés comme sensibles dans la loi demeurent soumis à autorisation et continuent à faire l'objet de formalités. 

 

Les informations collectées sur le Site concernant l'Utilisateur par le biais des formulaires font l'objet de traitements informatiques automatisésqui sont nécessaires à l'accomplissement de nos engagementscontractualisés. Les destinataires sont GestAsso, ses filiales etses prestataires éventuels.Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. 

 

En application des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 'Informatique et Libertés', telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateurdispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en s'adressant au CIL de GestAsso par courriel à cette adresse. 

 

13.2 Vos obligations en matière de gestion des données à caractère personnel concernant les données collectées par l'Utilisateur.

 

L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il collecte sur ses candidats en particulier ainsi que pour les autres données permettant d'identifier des personnes directement ou indirectement. L'acception des CGU vous engage de faità respecter les obligations légales en droit français en termes de collecte, traitements, utilisation, cession, modifications,non-altération, sécurité, durée de conservation.L'Utilisateur engage alors, sa responsabilité juridique, notammentpénale,sur le type de contenu et/ou de données stockées sur son compte et pourrait voir sa responsabilité pénale engagée pour le stockage sur son compte GestAsso de contenus pédopornographiques, diffamatoires, encourageants les actes de terrorismes, la xénophobie, la haine raciale et plus généralement tous types de discriminations. 

 

13.3 Sécurité

 

L'enregistrement sur notre Site requiert un nom d'utilisateur et un mot de passe qui doivent être entrés lors de chacune de vos connexions. Ces systèmes de sécurité permettent d'empêcher des accès non autorisés à vos données, d'en maintenir l'exactitude et d'en assurer une utilisation appropriée. 

 

13.4 Obligations liées à l'activité d'hébergeur de données

 

GestAsso est au sens de la loi hébergeur de données. Afin de répondre à ses obligations en la matière GestAsso enregistre et conserve les informations de connexion à votre compte pour seule finalité de preuve permettant de prouver sa bonne foi quand a ses obligations liées à son activité d'hébergeur. Ces informations sont accessibles uniquement en cas de réquisition pas les forces de l'ordre, la justice et toutes autres personnes habilitées. Vous disposez d'un droit d'accès à ces informations sur simple demande moyennant la fourniture d'une preuve de votre identité. La durée de conservation minimale légale est fixée à (1) un an. 

La responsabilité de GestAsso se limite au régime deresponsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 dans leurs versions en vigueur. 

GestAsso n'a pas d'obligation générale de surveillance des données contenuesfournies par l'Utilisateur ni d'obligation de suppression du contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant signalement. 

 

13.5 Cookies

 

Les cookies sont des dossiers que les navigateurs installent sur le disque dur d'un ordinateur, afin que le navigateur puisse fournir des informations au Site Internet à chaque fois que le visiteur se reconnecte. Ils sont utilisés pour aider l'authentification des clients et gagner du temps. Nous utilisons un cookie codé, si Vous demandez à enregistrer et à récupérer vos informations personnelles d'authentification. Nous adressons une session Cookie obligatoire à chaque utilisateur de nos Services pour enregistrer des informations d'authentification codées pour la durée d'une session. Si Vous rejetez ce Cookie, l'accès à nos Services ainsi que leur utilisation Vous seront refusés. 

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Vous acceptez que tous les problèmes liés à votre accès ou à votre utilisation des Services, y compris tous les litiges, soient régis par la loi française, sans considération des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution, des présentes sera soumis, aux juridictions de MONTPELLIER (France) 

En cas de survenance d'un litige entre Vous et GestAsso, résultant de votre utilisation de nos Services, les Parties s'engagent à tenter de résoudre ce litige, rapidement et de bonne foi. Si nous ne parvenons pas à résoudre ce litige dans un délai raisonnable (30 jours), chacune des parties pourra soumettre le litige à la médiation. Si le litige ne peut être résolu suite à une médiation, les parties sont libres de demander réparation conformément droit applicable au titre du présent contrat, en saisissant le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER. 

 

ARTICLE 15 : RÉSILIATION OU MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les présentes CGU à tout moment, et de changer, supprimer ou imposer des conditions sur les caractéristiques et fonctionnalités des Services, en publiant une version révisée des CGU sur notre Site. Ces modifications peuvent comprendre, mais ne se limitent pas, au prix des Services. Nous Vous notifierons ces modifications. L'usage de nos Services après la publication d'un de ces changements vaudra acceptation de votre part aux modifications de ce Contrat. 

 

ARTICLE 16 CONTACT

 

Ecrivez nous: 

Europe: 102, Rue Louis calmel, 92230 Gennevilliers

Contact: contact@GestAsso.org

ARTICLE 17 DISPOSITIONS DIVERSES

 

17.1

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur. 

 

17.2

 

Les relations contractuelles entre GestAsso et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

18.1

 

Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.

 

18.2

 

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.